Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service BatiConnect, logiciel en ligne (SaaS) de suivi, de relance et de conversion de devis à destination des professionnels et artisans.

Les CGU complètent les conditions d'abonnement acceptées lors du parcours de paiement Stripe.

2. Accès au service

• Réservé aux professionnels majeurs capable de contracter.
• Création d'un compte avec informations exactes et actualisées.
• Offre Freemium limitée à 10 devis, puis abonnement payant.
• Suspension possible en cas de violation des CGU ou impayé.

3. Usage autorisé

Usage exclusivement professionnel et licite. Interdiction de spam, contenus illicites ou atteinte aux tiers.

L'utilisateur est seul responsable des devis, relances et communications adressées à ses clients.

4. Données et contenus

L'utilisateur conserve la propriété de ses données. Licence limitée d'hébergement et de traitement pour fournir le service.

L'utilisateur garantit disposer des bases légales RGPD pour traiter les données de ses clients via BatiConnect.

5. Fonctionnalités IA

Analyses et suggestions IA fournies à titre d'aide à la décision, sans garantie de résultat commercial.

L'utilisateur reste seul décisionnaire des relances et des prix.

Import PDF : obligation de vérifier coordonnées client, montants, acomptes et intitulés avant enregistrement ou envoi. BatiConnect n'est pas responsable des erreurs d'extraction automatique.

6. Tarifs et résiliation

En phase de lancement, seuls les abonnements mensuels sont proposés via Stripe (renouvellement tacite, résiliation depuis le portail Stripe). Les formules annuelles seront activées ultérieurement.

Grille HT mensuelle : Lite 59 €/mois ; Premium 89 €/mois ; Ultimate 129 €/mois. Détail sur la page Tarifs.

Résiliation à tout moment, effet en fin de période. Pas de remboursement au prorata sauf disposition légale impérative.

7 bis. Programme de parrainage

• Filleul : 1 mois d'abonnement offert immédiatement lors de l'inscription, non cumulable.
• Parrain : 1 mois d'abonnement offert pour chaque filleul souscrivant à une formule payante. Les mois offerts se cumulent.
• L'application des gratuités se fait automatiquement via Stripe, sans possibilité de remboursement ou d'échange en numéraire.

8. Paiements d'acomptes clients

Premium et Ultimate : encaissement en ligne des acomptes via Stripe Connect (compte professionnel de l'utilisateur).

Premium : commission plateforme 0,5 % sur chaque acompte, en sus des frais Stripe.

Ultimate : aucune commission plateforme sur les acomptes.

Lite : pas de signature en ligne ni paiement d'acompte.

Les frais de traitement Stripe (carte bancaire) sont facturés directement par Stripe sur votre compte Connect. Ils sont susceptibles de varier selon votre contrat Stripe, le type de carte, le pays d'émission, la devise et les options activées sur votre compte — et peuvent être supérieurs à l'indicatif courant souvent cité pour l'Europe (1,5 % + 0,25 € par transaction). Il vous appartient de consulter la grille tarifaire Stripe en vigueur (https://stripe.com/fr/pricing) ou depuis votre tableau de bord Stripe avant d'encaisser des acomptes.

À titre indicatif, frais carte Stripe en Europe souvent cités autour de 1,5 % + 0,25 € ; montant réel variable. Référence : https://stripe.com/fr/pricing.

BatiConnect n'est pas partie au contrat tarifaire entre l'utilisateur et Stripe.

Le client final peut signaler un paiement par chèque depuis l'espace devis ; l'artisan valide manuellement la réception.

9. Responsabilité

Service fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Aucune garantie de taux de conversion minimal.

Responsabilité limitée aux montants payés sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dol.

10. Droit applicable

Droit français. Litiges soumis au Tribunal de Commerce du Mans (utilisateurs professionnels).