Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service BatiConnect, logiciel en ligne de suivi et conversion de devis à destination des professionnels.

Les CGU complètent les conditions d'abonnement présentées lors du paiement Stripe.

2. Accès au service

• Réservé aux professionnels majeurs capable de contracter.
• Création d'un compte avec informations exactes.
• Offre freemium limitée (10 devis) puis abonnement payant selon formule.
• L'éditeur peut suspendre un compte en cas de violation des CGU ou impayé.

3. Usage autorisé

L'utilisateur s'engage à utiliser le service pour ses besoins professionnels licites, à ne pas détourner les fonctionnalités (spam, contenus illicites, atteinte à des tiers).

L'utilisateur est seul responsable des devis, relances et contenus adressés à ses clients.

4. Données et contenus

L'utilisateur conserve la propriété de ses données clients et devis. Il accorde à l'éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement pour fournir le service.

L'utilisateur garantit disposer des bases légales pour traiter les données de ses clients via BatiConnect.

5. Fonctionnalités IA

Les analyses et suggestions IA sont fournies à titre d'aide à la décision, sans garantie de résultat commercial. L'utilisateur reste seul décisionnaire des relances et prix.

6. Tarifs et résiliation

Abonnements mensuels ou annuels via Stripe, renouvellement tacite sauf résiliation depuis le portail client Stripe.

Formules actuelles (HT) : Lite 59 €/mois ou 649 €/an ; Premium 89 €/mois ou 979 €/an ; Ultimate 129 €/mois ou 1 419 €/an. Détail des fonctionnalités sur la page Tarifs.

Résiliation possible à tout moment ; pas de remboursement au prorata sauf disposition légale impérative.

7. Paiements d'acomptes clients

Les formules Premium et Ultimate permettent l'encaissement en ligne des acomptes de devis via Stripe Connect (compte professionnel de l'utilisateur).

Sur la formule Premium, une commission plateforme de 0,5 % est prélevée sur chaque acompte encaissé via BatiConnect, en sus des frais de traitement Stripe (carte bancaire).

Sur la formule Ultimate, aucune commission plateforme n'est appliquée sur les acomptes. La formule Lite n'inclut pas la signature en ligne ni le paiement d'acompte.

L'utilisateur est informé de ces frais avant activation et sur la page Abonnement de l'application.

8. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas un taux de conversion minimal ni une disponibilité ininterrompue.

Responsabilité limitée aux montants payés par l'utilisateur sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dol.

9. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur le cas échéant.