Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service Véolane, logiciel en ligne (SaaS) de suivi, de relance et de conversion de devis à destination des professionnels et artisans.

Les CGU complètent les conditions d'abonnement acceptées lors du parcours de paiement Stripe.

2. Accès au service

• Réservé aux professionnels majeurs capables de contracter.
• Création d'un compte avec informations exactes et actualisées.
• Offre Gratuite découverte (3 mois, jusqu'à 40 affaires actives et 3 sièges), puis abonnement payant Pro ou Business.
• Suspension possible en cas de violation des CGU ou d'impayé.

3. Usage autorisé

Usage exclusivement professionnel et licite. Interdiction de spam, contenus illicites ou atteinte aux tiers.

L'utilisateur est seul responsable des devis, relances et communications adressées à ses clients.

4. Données et contenus

L'utilisateur conserve la propriété de ses données. Licence limitée d'hébergement et de traitement pour fournir le service.

L'utilisateur garantit disposer des bases légales RGPD pour traiter les données de ses clients via Véolane.

5. Fonctionnalités IA

Analyses et suggestions IA fournies à titre d'aide à la décision, sans garantie de résultat commercial.

L'utilisateur reste seul décisionnaire des relances et des prix.

Import PDF : obligation de vérifier coordonnées client, montants, acomptes et intitulés avant enregistrement ou envoi. Véolane n'est pas responsable des erreurs d'extraction automatique.

6. Tarifs, Évolution, Rétrogradation et Résiliation

Grille tarifaire officielle HT : Offre Découverte Gratuite (3 mois, 40 affaires max) ; Formule Pro (59,00 € HT/mois ou 649,00 € HT/an) avec 1 siège inclus ; Formule Business (99,00 € HT/mois ou 990,00 € HT/an) avec 3 sièges inclus. Siège supplémentaire : 15,00 € HT/mois (ou tarif annuel de 165 € HT/an en Pro et 150 € HT/an en Business). Détail sur la page Tarifs.

Surclassement (Pro vers Business) : L'accès aux fonctionnalités Business est immédiat. Le mois en cours est offert jusqu'à la prochaine date anniversaire. Pour les abonnés annuels, une facture d'ajustement correspondant au nombre de mois restants multiplié par le différentiel mensuel (40,00 € HT/mois) est émise au début du mois suivant.

Rétrogradation de formule (Business vers Pro) : Tout abonné Business peut demander la rétrogradation vers l'offre Pro. Pour un abonnement mensuel, la modification prend effet à compter de la prochaine période mensuelle de facturation. Pour un abonnement annuel, la rétrogradation n'est effective qu'à l'échéance annuelle du contrat en cours. Aucun remboursement partiel ni prorata temporis ne pourra être exigé pour la période restant à courir.

Résiliation et arrêt de l'abonnement : L'abonné peut interrompre son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet au terme de la période en cours (mensuelle ou annuelle déjà réglée), durant laquelle l'accès aux services reste pleinement ouvert. Aucun remboursement des sommes d'ores et déjà versées au titre de l'abonnement en cours ne sera accordé, quelle que soit la date de résiliation.

7 bis. Programme de parrainage

• Filleul : 1 mois d'abonnement offert immédiatement lors de l'inscription, non cumulable.
• Parrain : 1 mois d'abonnement offert pour chaque filleul souscrivant à une formule payante. Les mois offerts se cumulent.
• L'application des gratuités se fait automatiquement via Stripe, sans possibilité de remboursement ou d'échange en numéraire.

8. Paiements d'acomptes et factures clients

Formules Pro et Business : encaissement direct en ligne des acomptes et factures par carte bancaire via Stripe Connect (compte professionnel de l'utilisateur).

Véolane applique une commission plateforme de 0 % sur les règlements de vos clients (seuls les frais interbancaires directs Stripe s'appliquent).

Les frais de traitement Stripe (carte bancaire) sont facturés directement par Stripe sur votre compte Connect. Ils sont susceptibles de varier selon votre contrat Stripe, le type de carte, le pays d'émission, la devise et les options activées sur votre compte — et peuvent être supérieurs à l'indicatif courant souvent cité pour l'Europe (1,5 % + 0,25 € par transaction). Il vous appartient de consulter la grille tarifaire Stripe en vigueur (https://stripe.com/fr/pricing) ou depuis votre tableau de bord Stripe avant d'encaisser des acomptes.

À titre indicatif, frais carte Stripe en Europe souvent cités autour de 1,5 % + 0,25 € ; montant réel variable. Référence : https://stripe.com/fr/pricing.

Véolane n'est pas partie au contrat tarifaire entre l'utilisateur et Stripe.

Le client final peut également déclarer un règlement par virement ou chèque depuis son espace client sécurisé ; l'artisan valide manuellement la réception des fonds.

9. Responsabilité

Service fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Aucune garantie de taux de conversion minimal.

Responsabilité limitée aux montants payés sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dol.

10. Droit applicable

Droit français. Litiges soumis au Tribunal de Commerce du Mans (utilisateurs professionnels).