Facture électronique obligatoire 2026 : ce que change la loi pour l'artisan BTP
Calendrier réception/émission, seuils, PDP et plan d'action concret pour TPE du bâtiment.
« Obligatoire en 2026 » résume mal la réforme. Pour un artisan, les dates et obligations dépendent de votre taille et du sens du flux (émission vs réception).
Calendrier simplifié
| Date | Qui |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Grandes entreprises réception obligatoire |
| 1er sept. 2027 | ETI, puis PME émission progressive |
| TPE / micro | Échéances ultérieures (suivre législation) |
Détail : calendrier complet.
Deux obligations distinctes
- Facture électronique (format + PDP) pour le B2B
- E-reporting pour certaines opérations — BTP B2C
Plan d'action artisan
- Vérifier avec votre comptable
- Choisir logiciel compatible Factur-X
- Sélectionner une PDP si émission directe
- Tester sur une facture test
BatiConnect : périmètre
Relances, signature, acompte — pas l'émission FE. Complémentarité avec votre stack compta.
Questions fréquentes
Je facture surtout des particuliers ?
Obligations différentes — e-reporting à vérifier selon cas.
Devis impacté ?
Indirectement : devis conforme + signature rapide = moins de litiges en facturation.
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