Devis professionnel BTP : mentions obligatoires en 2026
Liste des mentions légales sur un devis artisan : assurances, TVA, validité, rétractation et erreurs à éviter.
Un devis professionnel n'est pas une simple proposition de prix : c'est un document engageant. Omettre une mention peut invalider votre protection ou freiner la signature.
Mentions obligatoires (artisan BTP)
- Coordonnées complètes des deux parties
- Date et numéro de devis
- Description des prestations
- Prix unitaires, quantités, total HT/TTC
- Taux de TVA applicable
- Durée de validité
- Assurance décennale (activités concernées)
- Conditions de paiement
- Délai de rétractation (14 jours si vente à distance)
TVA rénovation à 10 %
Vérifiez l'éligibilité du logement (> 2 ans, nature des travaux). Mentionnez la base légale sur le devis.
Devis vs facture proforma
Le devis est une offre. La facture proforma est une simulation — ne la confondez pas.
Signature
La signature électronique accélère la conversion. BatiConnect propose un parcours client intégré.
Checklist complémentaire
Voir aussi obligations légales artisan et checklist avant envoi.
Questions fréquentes
Devis manuscrit : valable ?
Oui si lisible et complet. Le PDF reste préférable pour archivage et relance.
Mention décennale absente ?
Risque pénal et défiance client — corrigez avant envoi.
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