Obligations légales artisan BTP 2026 : la checklist à jour
Assurances, mentions de devis, TVA, facturation électronique : l'essentiel réglementaire pour artisans du bâtiment.
Rester conforme, ce n'est pas optionnel — et ça rassure le client autant que vous protège.
Checklist devis
- Coordonnées complètes (SIRET, adresse, téléphone, email)
- Assurance décennale (numéro, assureur, couverture géographique)
- Description précise des travaux
- Montants HT, TVA, TTC
- Durée de validité (détails)
- Conditions de paiement et pénalités de retard
- Délai de rétractation si applicable (vente à distance)
Checklist facturation
- Numérotation chronologique sans trou
- Mentions obligatoires (TVA, SIRET, date, conditions)
- Conservation 10 ans
- Préparation facture électronique 2027
Assurances
- RC Pro — obligatoire
- Décennale — selon activités
- Mutuelle / prévoyance — selon statut
Acomptes et paiements
Encaissement encadré : voir acompte chantier et encaisse avant travaux.
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