Retard de paiement BTP : vos droits selon la loi LME en 2026
Délais légaux, pénalités, indemnité 40 € et recours pour artisans face aux clients qui paient tard.
Un client professionnel qui paie à 90 jours sans accord écrit ? C'est souvent illégal. La loi LME (LME 2008, renforcée) protège les PME et artisans.
Délais légaux (B2B)
- 30 jours fin de mois ou 45 jours date facture maximum ( sauf accord contractuel express et écrit non abusif)
- Particulier : autres règles (acompte, solde à réception)
Pénalités de retard
- Taux minimum légal (BCE + 10 points ou taux contractuel)
- Indemnité forfaitaire 40 € frais de recouvrement (B2B)
- À mentionner sur factures et CGV
Démarches
- Relance amiable
- Mise en demeure LRAR
- Médiation / recouvrement
- Injonction de payer (tribunal)
Prévention
- Acompte à la signature (BatiConnect)
- CGV claires avant chantier
- Pas de livraison finale sans solde sur petits chantiers (selon risque)
Questions fréquentes
Client public ?
Délais spécifiques — renseignez-vous sur marchés publics.
Particulier en retard ?
Relance puis mise en demeure ; pas les mêmes délais LME B2B.
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