Facture de situation BTP et réforme facture électronique 2026
Situations de travaux, retenue de garantie et transmission électronique : ce qui change pour les artisans.
Sur chantier long, la facture de situation lisse la trésorerie. La réforme FE exige cohérence entre situations, acomptes et solde.
Principes
- Facturation au % d'avancement ou étapes contractuelles
- Retenue de garantie 5 % (B2B courant)
- Cumul des situations ≤ montant devis/marché
Avec la FE
Chaque situation = facture électronique si B2B concerné. Numérotation continue.
Retard de paiement
Situations impayées = trésorerie bloquée. Relancez comme une facture impayée.
Questions fréquentes
Particulier : situations ?
Possible contractuellement ; moins systématique qu'en B2B.
Solde après réserves ?
Facture finale nette de retenue et pénalités éventuelles.
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